concessions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes refusent de délivrer des concessions quand la demande n'intervient pas consécutivement à un décès. Cette pratique semble être en contradiction manifeste avec l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui précise qu'il « peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs » et qui implique logiquement que l'acquisition d'une concession n'est pas conditionnée par l'existence d'un décès. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si une commune peut refuser la délivrance d'une concession sur ce fondement alors que le cimetière n'est pas saturé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000