Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des préoccupations exprimées par les entreprises artisanales du bâtiment au regard de l'aménagement du régime des micro-entreprises. En effet, l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime de la micro-entreprise et de la franchise de TVA. L'application de cette nouvelle doctrine à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, entraînerait de lourdes conséquences financières et administratives, l'augmentation des charges sociales et fiscales et une gestion administrative complexe, notamment. Il lui demande de préciser quel type d'entreprises est concerné par cet aménagement et s'il envisage de maintenir, pour les entreprises artisanales du bâtiment, la pratique antérieure relative à la notion d'activité mixte associée à l'ancien régime du forfait.