Réponse publiée le 12 janvier 1998

Des dispositions particulières ont été prises pour éviter l'effet de seuil en matière de cotisations supplémentaires qui se déclenchent lors du franchissement du seuil de dix salariés. Ainsi en matière de participation à l'effort de formation et de versement transport lors du franchissement du seuil pour la première fois, les entreprises restent soumises pour l'année en cours et les deux suivantes, à l'obligation antérieure. Elles sont ensuite progressivement aussujetties au régime incombant aux entreprises de plus de dix salariés, à raison de 25,50 et 75 % des obligations au titre de chacune des trois années suivantes. De même, pour la désignation de délégué du personnel, la période de référence est elle de trois années. L'effectif requis pour la mise en place de l'institution doit être atteint pendant douze mois consécutifs ou non. Ces dispositions, à court terme, assurent un lissage efficace de l'effet de seuil puisque l'on ne constate aucune rupture dans les populations d'entreprises autour du seuil de dix salariés. Toutefois, ces dispositions étant relativement complexes pour les entreprises, le Gouvernement, à l'occasion du réexamen des cotisations patronales qui est envisagé en 1998, n'exclut pas de revoir la question.