Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inquiétudes suscitées par le projet d'accord intergouvernemental de réforme du brevet européen qui devrait être proposé à la signature des Etats européens lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra le 16 octobre prochain à Londres. Ce projet d'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen qui prévoit, en son article premier, la fin de l'obligation de traduction des brevets européens en français, remet en cause le compromis auquel étaient parvenus le Gouvernement et les professionnels en juin 1999. Ce compromis, en limitant l'obligation de traduction à la seule partie signifiante de la description du brevet pour la compréhension de l'invention, permettait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction (réduction du coût de 50 %) sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Or, selon les dispositions du projet de réforme du brevet européen, les Etats signataires devront renoncer aux exigences de traduction en langue nationale sans pouvoir « faire de réserves à son égard » (article 5). Il appartiendra alors aux déposants de choisir librement entre l'une des trois langues officielles : l'allemand, l'anglais ou le français. Dans un contexte économique mondial qui tend à l'unification linguistique avec la langue anglaise comme langue unique de la technologie et de l'industrie, et alors que la majorité des brevets sont d'ores et déjà déposés en anglais, un tel projet, dénoncé par l'académie des sciences morales et politiques et par le Conseil supérieur de la propriété industrielle, s'il était adopté, pénaliserait les entreprises nationales, principalement les PME et PMI. En effet, la plupart de ces petites entreprises n'ont pas de service interne dédié à la propriété intellectuelle et à la traduction des brevets qui leur sont opposables. Elles devront, pour assurer efficacement la veille technologique indispensable au développement de leur activité, assumer les coûts de la traduction, supportés auparavant par les brevetés étrangers. Considérant les implications et les conséquences que pourrait avoir ce projet de réforme du brevet européen pour la politique industrielle française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état actuel des négociations sur le contenu de l'accord gouvernemental et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder les intérêts de notre langue et, par là même, de notre économie.