Réponse publiée le 29 janvier 2001

L'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 indique que « les entreprises de transport public routier de marchandises (...) doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet où elles ont leur siège. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ». Les articles 1 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1999 imposent le respect, par l'entreprise, de l'obligation d'un montant minimum de capitaux, conformément au principe posé par la directive 98/76 du 1er octobre 1998. La condition de capacité financière s'apprécie en fonction du nombre et du type de véhicules utilisés par l'entreprise et du montant de ses capitaux propres. Les capitaux propres sont, d'après le Pan comptable général, la somme algébrique du capital, des écarts de réévaluation, des réserves, du bénéfice de l'exercice, du report à nouveau créditeur, de subventions d'investissement, des provisions réglementées, moins la perte de l'exercice et le report à nouveau débiteur. Cela signifie que, pour la vérification de la condition de capacité financière, il est nécessairement tenu compte des résultats des entreprises puisque ceux-ci entrent précisément dans la composition de leurs capitaux propres. Rappelons que l'ensemble de ces dispositions résultent d'une transposition d'une directive européenne par la loi du 4 février 1998 visant à assainir les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, trop fréquemment sujette à des phénomènes dévalorisants de sous-tarification. Adoptée à l'unanimité au Parlement, cette loi recueille l'adhésion des organisations professionnelles et syndicales soucieuses de la qualité des prestations dans le cadre d'une concurrence saine et loyale et dans le respect de la législation du travail en vigueur dans la profession. De plus, en cette phase de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, l'orientation qui a été donnée aux préfets de régions (directions régionales de l'équipement), dans l'esprit de la loi, ne consiste nullement à radier du registre des transporteurs et des loueurs les entreprises ayant des difficultés conjoncturelles, mais à rechercher des solutions adaptées pour permettre la continuité d'exploitation, tout en exigeant que soient prises les mesures nécessaires à la régularisation des situations telles que la reconstitution des capitaux propres, l'engagement de transférer des crédits du compte courant d'associés au compte social ou individuel, la production d'un bilan intermédiaire établi par un expert-comptable.