FCTVA
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'analyse des services du ministère des finances qui conduit à considérer comme non éligibles au FCTVA les travaux de réfection des berges des rivières au motif qu'il ne s'agirait pas d'investissement. Cette analyse, outre qu'elle demeure contestable au plan technique, incite à privilégier des travaux plus lourds, plus coûteux et plus destructeurs du paysage et des milieux par rapport à des opérations régulières plus modestes mais bien préférables en tout point. Cette position occasionne par ailleurs de grandes difficultés pour les collectivités maître d'ouvrage qui avaient intégré les remboursements du FCTVA dans leur plan de financement. Il lui demande donc s'il est possible de faire prévaloir rapidement l'éligibilité au FCTVA de tous les travaux d'entretien et de réfection des berges.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001