Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les conséquences de la circulaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) de janvier 2000 portant sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE). Cette circulaire stipule qu'à partir du 1er février 2000 les parents ayant deux enfants à charge, qui demandent à bénéficier d'un congé parental à temps partiel, ne peuvent prétendre à une ouverture de droit à l'APE qu'à la condition que la durée du travail soit basée sur l'horaire légal (35 heures) et non sur un horaire conventionnel. Les salariés placés dans cette dernière situation ne doivent pas travailler plus de 28 heures par semaine pour pouvoir prétendre à une APE de 1 530 francs. Les intéressés subissent de ce fait une perte de revenu non négligeable, puisque jusqu'à présent l'APE n'a pas été revalorisée pour compenser le manque à gagner. Il relève que ces nouvelles dispositions sont moins favorables pour les familles que les précédentes et lui demande donc quelles mesures elle entend préconiser afin de remédier à cette situation.