Réponse publiée le 22 janvier 2001

L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail ou à la durée considérée comme équivalente. Pour l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, des instructions ont été données dès le 23 décembre 1999 à la CNAF afin que, lors des renouvellements semestriels de droit à cette allocation, le même montant d'allocation soit reconduit pour les salariés dont la durée de travail exercée demeure inchangée, même si, à la suite d'accords intervenus dans le cadre de la loi précitée, l'horaire collectif de l'entreprise a été modifié. La situation des personnes qui ont demandé à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à compter de janvier 2000 et qui travaillent dans des entreprises ou organismes de plus de vingt salariés n'ayant pas encore signé d'accord sur la réduction de travail à 35 heures pose un réel problème. En effet, dans ces entreprises, si le temps de travail légal (plein temps) est de 35 heures, les salariés continuent à travailler selon leur ancien horaire, pour partie compté en heures supplémentaires. Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème posé et fait préparer des instructions pour que le droit à l'APE temps partiel soit déterminé en tenant compte de l'horaire obligatoire réellement applicable aux salariés concernés.