Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le principe d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité en application de l'article R. 351-13 du code du travail (avoir été salarié cinq ans dans les dix dernières années au jour de la demande). Certains de nos concitoyens se trouvent exclus du bénéfice de l'ASS dès lors que, entre deux périodes « salariales », ils ont souhaité créer un commerce qu'ils se sont efforcés de maintenir, notamment en milieu rural et en dépit des difficultés rencontrées et qui, après êtres revenus dans le régime général, ont perdu leur emploi. Ces personnes dispensées de recherche d'emploi en raison de leur âge, qui ne perçoivent plus des indemnités de chômage et ne peuvent prétendre à la retraite, n'ont que le RMI comme ressource. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accorder le bénéfice de l'ASS à cette catégorie de travailleurs.