Réponse publiée le 1er janvier 2001

Les petites entreprises, notamment artisanales, sont un élément structurant du tissu économique national. A ce titre, elles sont au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et bénéficient, depuis 1997, d'une politique volontariste de réduction de leurs charges. Après l'institution d'un régime spécifique des micro-entreprises, destiné à alléger leurs obligations comptables et fiscales, et la suppression progressive de la part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle, le Gouvernement a présenté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, une baisse des taux d'imposition qui doit profiter pleinement aux petites et moyennes entreprises et permettre un renforcemement de leurs fonds propres. Ainsi, la suppression programmée sur trois ans de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés réduira de plus de trois points le taux d'imposition des bénéfices de l'ensemble des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les petites entreprises, c'est-à-dire celles réalisant mois de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et qui sont contrôlées directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques, verront, à hauteur des 250 000 premiers francs de bénéfice, leur taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés réduit de 33 1/3 % à 25 % en 2001, puis à 15 % à compter de 2002. En outre, les exploitants d'entreprises individuelles bénéficieront de la réduction progressive sur trois ans des différents taux du barème de l'impôt sur le revenu qui est soumise au Parlement dans le cadre du même projet de loi de finances. Plus généreux qu'un éventuel dispositif d'aide fiscale à l'investissement, source de complexité et d'effets pervers et qui, sauf à être généralisé à l'ensemble des entreprises dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, risquerait d'être inconstitutionnel, le plan pluriannuel de baisse d'impôt présenté par le Gouvernement, qui se traduira par un allégement d'impôt définitif, devrait donner toute satisfaction à l'auteur de la question.