taxe sur les grandes surfaces
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait du Centre national des professions de l'automobile (CNPA - 57), de voir l'excédent du produit de la taxe dite « grandes surfaces » fixé au minimum à soixante millions de francs en faveur du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) et distribué de manière non discriminatoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998