taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait du Centre national des professions de l'automobile (CNPA - 57) de voir établie une baisse de la TVA sur l'achat des véhicules neufs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 16 février 1998
La directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne autorise chaque Etat membre à n'appliquer qu'un seul taux normal qui ne peut être inférieur à 15 %. La réduction du taux applicable aux véhicules automobiles devrait donc être étendue nécessairement à l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux normal de 20,6 %. Il en résulterait un coût qui ne peut pas être envisagé dans le contexte budgétaire actuel.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998