emploi et activité
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait du Centre national des professions de l'automobile (CNPA - 57) de voir instauré un système d'amortissement dégressif pour les entreprises achetant des véhicules particuliers ou utilitaires, et la possibilité pour elles de récupérer la TVA sur les véhicules particuliers, ainsi que cela se pratique en Allemagne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées au système fiscal français. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées au secteur automobile par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concernaient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998