habitations légères et de loisirs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessaire réforme de la législation en matière de résidences mobiles. Le parc français compte aujourd'hui plus de 120 000 véhicules. Des conflits se multiplient entre les municipalités et les propriétaires de camping, qui bénéficiant du flou juridique en vigueur, aménagent sur leurs terrains des mobiles homes comme des constructions traditionnelles, sans avoir recours à un permis de construire. C'est pourquoi il lui demande si une réforme de la législation et particulièrement du code de l'urbanisme est prévue.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000