Réponse publiée le 26 février 2001

De manière générale, la liquidation d'une pension de retraite ne peut intervenir, quel que soit le régime, avant l'âge de 60 ans, sous réserve de mesures spécifiques liées à l'emploi qui, à l'heure actuelle, n'existent pas pour les chefs d'entreprise. Ainsi, l'accord signé le 6 septembre 1995 entre l'UNEDIC et les partenaires sociaux permet-il aux salariés qui ont cotisé pendant quarante années de cesser leur activité avant l'âge de 60 ans, tout en bénéficiant d'une allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) si leur employeur donne son accord et s'engage à compenser leur départ par une ou plusieurs embauches compensatrices. A ce stade, une telle disposition n'est pas transposable, en l'état, au profit des chefs d'entreprises. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a toutefois engagé une réflexion, en liaison avec les organisations professionnelles et la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans, au sein de laquelle siègent les représentants élus des professionnels, pour apporter une réponse à cette demande. Elle pourrait déboucher sur des dispositions de nature à favoriser les opérations de transmissions-reprises au profit des artisans ayant plus de 40 annuités de cotisation, afin de pérenniser l'activité professionnelle. Enfin, la problématique de ce dossier doit être replacée dans le cadre de la réflexion menée actuellement sur le financement à long terme des retraites. Le Gouvernement s'est, en effet, engagé dans une démarche tendant à pérenniser les régimes des retraites obligatoires par répartition et à faciliter leur évolution vers une plus grande harmonisation des prestations servies. Cependant, les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur ces régimes de retraite permettent difficilement d'envisager une modification des prestations qui, en tout état de cause, doivent s'intégrer dans le cadre des lois portant financement de la sécurité sociale.