Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de représentativité des propriétaires forestiers au sein des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). A la suite des deux tempêtes dévastatrices de décembre 1999, il a été conseillé aux propriétaires forestiers de constituer des groupements pour bénéficier des aides financières attribuées par le Gouvernement en vue de reconstruire leurs parcelles forestières. Cependant, malgré le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 juin 2000, prévoyant une amélioration de la représentativité des propriétaires, il apparaît que le groupement forestier, considéré comme personne morale, ne dispose que d'une voix au sein du collège électoral des propriétaires pour l'élection des membres du CRPF. Cette situation est particulièrement injuste et peu démocratique, car tous les propriétaires qui se sont regroupés par obligation ne peuvent pas s'exprimer librement. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas réduire le droit d'expression des propriétaires forestiers.