Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, concernant la représentativité des chambres d'agriculture dans les commissions d'élaboration des documents d'urbanisme. En effet, à l'heure actuelle, ces chambres consulaires participent à l'élaboration des documents d'urbanisme comme les POS ou les schémas directeurs mais voient leur participation remise en cause par la nouvelle loi qui indique que les chambres d'agriculture seront consultées à leur demande, et non plus obligatoirement, sans préciser les modalités de cette consultation. Pourtant, les chambres d'agriculture ont montré depuis plusieurs années leur efficacité en terme de limitation des effets néfastes de l'urbanisation et leur étroite collaboration avec les collectivités locales pour rendre cohérents les schémas de développement de l'espace et l'aménagement du territoire. De plus, elles représentent l'ensemble des acteurs économiques du monde rural qu'il ne faudrait pas exclure de l'élaboration de documents d'aménagement et de développement de l'espace urbain qui ont inévitablement des répercussions sur les espaces ruraux. Au moment où les lois d'orientation agricole consacrent la multifonctionnalité des activités et des espaces, cette restriction semblerait bien mal venue. En conséquence, il lui demande quelles réponses il compte apporter aux chambres d'agriculture pour qu'elles ne soient pas les exclues de la réforme de l'urbanisme car elles restent tout de même un des acteurs principaux du développement local.