droit de vote
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes handicapées au regard de l'exercice du droit de vote. Il souhaiterait savoir si un jeune majeur handicapé mental sous tutelle peut voter ou déléguer son vote à son tuteur. Il la remercie pour sa réponse.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 2 octobre 2000