Russie
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Il y a maintenant déjà plus d'un an que le Trésor public a recensé quelque 300 000 ayants droit pouvant prétendre à cette procédure de dédommagement. Pour sa part, la Fédération de Russie a versé, début août dernier, la dernière tranche de l'acompte qui était fixé dans le cadre des accords du 26 novembre 1996 sur les emprunts russes. Plus rien ne s'oppose donc à un versement rapide des fonds destinés à l'indemnisation. Or, le décret n° 2000-77 publié le 24 août 2000 ne fait que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à une indemnité financière. A aucun moment ne sont précisés le montant par titre et la date du versement. Il est étonnant qu'il faille plus d'une année au Trésor public pour apporter de telles précisions. En conséquence, il lui demande de lui fournir un calendrier rapide de la procédure de dédommagement. D'autre part, compte tenu de la hausse constante du dollar, il souhaite savoir s'il y aura une meilleure indemnisation des porteurs de titres russes du fait que la somme globale a été payée en monnaie américaine par la Fédération de Russie. De plus, les intérêts du capital versé par la Russie et immobilisé depuis plusieurs années par l'Etat français seront-ils, quant à eux, redistribués aux ayants droit comme cela paraît légitime ? Enfin, les sommes versées seront-elles imposables fiscalement ? Il le remercie de bien vouloir lui fournir des réponses précises à l'ensemble de ces interrogations.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs - or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer. Le montant des indemnités versées a été abondé par le fruit des intérêts des sommes placées depuis les premiers versements effectués par la Russie. L'indemnisation des personnes physiques détentrices de titres russes dans leur patrimoine privé sera reçue en franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Elle sera en revanche soumise dans les conditions de droit commun à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation par décès. Le fait que les sommes versées par la Russie aient été libellées en dollars a effectivement pu, du fait de l'appréciation de cette devise, accroître le montant de sa contrepartie en francs français.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001