héritiers
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système actuel de droits de succession applicable entre époux. En effet, il semble anormal que lorsque l'un d'entre eux décède, le conjoint survivant se voit contraint de payer une somme d'argent à l'administration fiscale pour hériter d'un bien immobilier, surtout lorsqu'il y habite. Ne peut-on pas imaginer une suppression des droits de succession pour le domicile ? Une telle réforme éviterait que, bien souvent, la personne veuve ait à quitter les lieux afin de trouver les moyens financiers de régler son dû au Trésor public. Il convient de ne pas oublier que de nombreux couples modestes ont souvent investi le fruit de leur travail pour devenir propriétaires de leur logement. Afin bien entendu d'éviter certains abus, la suppression des droits de successions sur le logement serait applicable jusqu'à un certain seuil de la valeur du bien immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, au décès du premier, les droits de succession ne sont liquidés que sur la moitié de l'actif de communauté augmentée, le cas échéant, de ses biens propres. En outre, les droits du conjoint survivant sont, d'une façon générale, limités à une quote-part en usufruit des biens appartenant au défunt. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, l'abattement dont bénéficie l'époux survivant pour la liquidation des droits a été porté de 330 000 francs à 400 000 francs pour les décès intervenus au cours de l'année 1999 et à 500 000 francs pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2000. La seule application de cet abattement permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux. En outre, dans l'hypothèse où ils sont exigibles, les droits de succession peuvent bénéficier, sur demande, du régime légal de paiement fractionné sous certaines conditions. L'ensemble de ces dispositions permet d'éviter que le conjoint survivant soit conduit à réaliser les biens familiaux qu'il recueille. Par suite, il n'est pas envisagé d'instituer une nouvelle disposition dérogatoire au droit commun en faveur du conjoint survivant.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001