Réponse publiée le 16 février 1998

Il n'est pas envisagé d'étendre à la taxe foncière sur les propriétés bâties les exonérations ou dégrèvements en fonction du revenu dont bénéficient les redevables de la taxe d'habitation. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations ou dégrèvements doivent, par conséquent, conserver une porte limitée. Au surplus, l'extension de ces allégements ne ferait qu'accroître la prise en charge par l'Etat de la fiscalité directe locale, ce qui est incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. La situation des contribuables les plus modestes est toutefois prise en compte. En effet, conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale et les redevables âgés de plus de 75 ans disposant de faibles revenus sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale.