Réponse publiée le 12 mars 2001

La période 1997-2000 a été marquée par la poursuite du processus de rééquilibrage tarifaire des tarifs du service universel des télécommunications, engagé dès 1994, et caractérisé par un mouvement conjoint de hausse du prix de l'abonnement et de baisse du prix des communications. Le mouvement a été rendu nécessaire par l'évolution du secteur des télécommunications, l'orientation des tarifs vers les coûts étant la condition première pour pérenniser le service public face à l'entrée de nouveaux opérateurs efficaces sur les marchés des télécommunications, qu'il s'agisse du marché des communications internationales, des communications interurbaines ou des communications locales. Le prix de l'abonnement recouvre les coûts fixes indépendants du trafic. Ces coûts correspondent aux charges de maintenance et à l'amortissement des investissements en ce qui concerne les lignes reliant l'abonné et le central téléphonique, et lui permettant de recevoir ou d'émettre des communications. L'obligation pour France Télécom de procéder au dégroupage de la boucle locale à compter du 1er janvier 2001 a encore accru cette exigence de rééquilibrage tarifaire entre tarifs des abonnements et prix des communications locales. France Télécom a ainsi procédé à une nouvelle hausse des tarifs d'abonnement le 14 octobre 2000. Cette augmentation a été acceptée par le Gouvernement, sous réserve de l'engagement de l'opérateur de procéder à une baisse des communications locales en moyenne de 5,8 %, à compter du 5 décembre 2000 et d'enrichir l'abonnement avec des nouveaux services gratuits (Top message, conversation à trois, autorappel, 3131, facturation détaillée...). Il faut d'ailleurs noter qu'après cette hausse, le tarif de l'abonnement téléphonique reste inférieur à celui de nombreux pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas...). Ce mouvement de modification de la structure des tarifs du service universel a été progressif de manière à en maîtriser les conséquences pour l'ensemble des utilisateurs, et notamment les ménages faibles utilisateurs. Le bilan d'ensemble du mouvement de rééquilibrage tarifaire sur les quatre dernières années (1997-2000), a d'ailleurs été favorable globalement aux ménages comme aux entreprises. Sur la base de la convention tarifaire entre l'Etat et France Télécom, c'est-à-dire à partir de la mesure d'un volume de services regroupant abonnements et prix des communications, les tarifs du service universel - hors options tarifaires - ont baissé en francs courants de 12,1 % pour les ménages.