Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les décisions que la Commission européenne pourrait prendre concernant les transferts de joueurs de football professionnel. S'appuyant sur l'arrêt Bosman, elle proposerait qu'un joueur puisse résilier unilatéralement un contrat avant son expiration sans l'accord de son club. Elle remettrait également en cause le système financier actuel des transferts et condamnerait comme illégale l'obligation à laquelle sont tenus les joueurs de moins de vingt et un ans de signer leur premier contrat professionnel auprès du club qui les a formés. Ainsi, le football européen serait assimilé à un secteur commercial comme les autres sans tenir compte des valeurs spécifiques liées au sport et de ses fonctions d'intégration et d'éducation. Les nouvelles règles permettront aux clubs les plus riches d'opérer une mainmise sur les meilleurs joueurs et, en conséquence, sur les différents championnats, au risque d'un moindre intérêt de ces compétitions. Serait aussi mis fin à une redistribution des moyens financiers qui s'opère aujourd'hui à travers les transferts de joueurs des clubs de divisions inférieures vers ceux des divisions supérieures, les premiers y trouvant les moyens de leur équilibre financier. Les clubs qui ne pourront plus espérer une juste rétribution de leurs investissements de formation des jeunes joueurs renonceront à développer cette activité. Ces bouleversements des règles du football professionnel mettent en péril la richesse et la valeur du football européen et, en particulier, du football français. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne auprès de nos partenaires pour que soit consolidé, par une nouvelle réglementation internationale, le système des transferts et pour que soient reconnus les droits des clubs formateurs.