Réponse publiée le 5 mars 2001

Le rôle joué par les chambres de métiers et les organisations professionnelles, en faveur du développement et de la modernisation des entreprises artisanales, est reconnu et apprécié. Leurs actions sont cofinancées depuis plusieurs années par le département ministériel chargé de l'artisanat. Le dispositif d'aide en vigueur jusqu'en 1998 a connu des difficultés sérieuses du fait de l'arrêt, en 1999, du cofinancement du Fonds social européen (FSE) lié à la gestion irrégulière de ces crédits. Toutefois, la disparition des crédits FSE a été pour partie neutralisée, compte tenu de l'effort de l'Etat, s'agissant des crédits nationaux. Par ailleurs, la possibilité d'appeler les crédits européens au niveau local demeure. La réforme mise en place par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 institue deux types d'aide qui sont fondés sur la contractualisation d'actions de développement économique pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs précisément définis. Le premier type d'aide, doté de 137 MF (titre Ier de la circulaire), est réservé aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles de l'artisanat pour le cofinancement de leurs programmes d'actions de développement économique. Le deuxième type d'aide (titre II de la circulaire) a vocation à encourager les réseaux consulaires, les organisations professionnelles et les structures associatives d'appui aux entreprises, ou aux créateurs-repreneurs d'entreprises, à élaborer, en partenariat, des projets d'une durée maximale de trois ans. Une enveloppe de 17 MF est allouée à ces projets. Pour 2000, au total, 154 MF auront été consacrés aux actions de développement économique. Il n'en demeure pas moins que la forte hausse des demandes de cofinancement, ainsi que la qualité très hétérogène des dossiers, comme l'établissement de priorités locales lors de l'instruction des dossiers par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et les services préfectoraux, ont pu aboutir à des évolutions sensibles pour certains organismes, anciens bénéficiaires du précédent dispositif d'aide à l'animation économique de l'artisanat. En effet, le nouveau dispositif est conçu pour financer des actions sur une base conventionnelle et non le fonctionnement courant des organismes. Il n'y a donc pas de reconduction automatique du financement. La circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 privilégie clairement une démarche de projet impliquant la cohérence de la stratégie, l'obligation de résultat ainsi que la rigueur et la transparence de la gestion financière pour chaque organisme bénéficiaire.