jugements
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'intérieur si la transmission aux communes de l'intégralité du jugement de divorce ne porte pas atteinte au secret de la vie privée et s'il serait envisageable de n'adresser à la commune du lieu de mariage, en cas de divorce, qu'un simple avis de mention du divorce.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001