PAC
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
Le décret n° 99-1220 du 28 février 1999 abaisse le seuil d'autorisation des élevages des porcs et abandonne le critère des animaux de plus de 30 kilogrammes au profit de celui « d'animal équivalent ». Ces mesures excellentes présentent toutefois l'inconvénient d'être plus contraignantes que celles imposées par d'autres législations, en particulier en Espagne. M. François Colcombet demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si le gouvernement français entend utiliser la période de sa présidence de la Communauté européenne pour obtenir une harmonisation sur la base de notre législation.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001