Réponse publiée le 29 janvier 2001

Les pouvoirs publics sont conscients de l'absence d'harmonisation des législations sur les chèques au sein de l'Union européenne et des effets dommageables que cette situation peut avoir sur les commerçants français qui ne bénéficient pas d'une garantie de remboursement équivalente à celle prévue par la législation française lorsque des chèques sont émis par les résidents d'un autre pays de la zone euro. Il existe cependant une forte hétérogénéité dans l'utilisation des moyens de paiement entre les pays de la zone euro. En ce qui concerne les chèques, leur utilisation est très variable d'un Etat membre à l'autre (30 % des paiements de détail au Royaume-Uni et 46 % en France, contre 5 à 10 % seulement en Allemagne et en Belgique). Cette hétérogénéité rend difficile une harmonisation des législations concernant ce moyen de paiement. Le système Eurochèque, auquel fait référence l'auteur de la question, illustre, par ailleurs, les difficultés pratiques que pose le paiement par chèque à l'étranger. Ce système mis en place en Allemagne, au Royaume-Uni et dans les pays du Benelux, repose sur l'existence d'une fonction de garantie des paiements par eurochèque. Les risques d'impayés et la complexité des recours, le traitement manuel que nécessitent les eurochèques peuvent toutefois rendre ce moyen de paiement coûteux pour le bénéficiaire. Un taux élevé de fraude a d'ailleurs été constaté sur ce moyen de paiement. La suppression de sa fonction de garantie au 1er janvier 2001 semble témoigner du déclin de son utilisation. S'agissant des autres moyens de paiement (notamment les virements), les pouvoirs publics sont particulièrement attachés à la mise en place, au sein de la zone euro, de services de paiement de détail qui soient efficaces, sûrs et peu coûteux. La France a particulièrement soutenu les efforts d'harmonisation qui ont conduit à l'adoption de la directive 97/5 relative aux conditions applicables aux virements transfrontières et l'a transposée, en étendant ses dispositions, aux virements domestiques. Les textes de transposition prévoient notamment, comme le requiert la directive susvisée, que le virement doit être exécuté pour son montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais devraient être imputés au bénéficiaire, et sans préjudice des frais afférents à la gestion du compte que le banquier du bénéficiaire peut décider d'appliquer.