Réponse publiée le 26 mars 2001

La question de l'actualisation des paramètres fiscaux ne peut pas être étudiée sans distinguer selon la nature et la structure propres à chaque imposition. Ainsi, si l'impôt sur le revenu et la taxe sur les salaires font l'objet d'une actualisation annuelle et détaillée, c'est pour répondre aux besoins et aux mécanismes spécifiques de ces impositions. D'autres impôts tels que l'impôt sur les sociétés, les droits de successions ou l'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, plus corrélés aux cycles économiques et dont la structure est moins dépendante de divers seuils et plafonds, ne nécessitent pas une actualisation automatique, qui serait source de rigidité. Pour ces impositions, il appartient au Parlement d'apprécier les revalorisations qu'il estime indispensables et leur importance compte tenu, notamment, du coût budgétaire et des priorités fiscales, comme c'est le cas dans la loi de finances pour 2001 dont une disposition actualise la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant.