personnel
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'octroi de prêts aux personnels territoriaux par les collectivités. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 28 juillet 1999, département de Haute-Saône, a assimilé l'octroi de prêts sans intérêts et sans conditions à un complément de rémunération contraire au principe de parité avec la fonction publique d'Etat. Il souhaiterait savoir si une interprétation a contrario de cette décision permet de conclure à la légalité des prêts aux personnels territoriaux à des taux préférentiels ne constituant pas alors un complément de rémunération, mais plutôt l'octroi d'un avantage social en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001