Réponse publiée le 4 mai 1998

En application de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'acquisition de parts de copropriétés de navires de commerce, vingt-cinq navires ont déjà bénéficié soit d'un agrément fiscal, soit, pour six d'entre eux, d'une lettre d'engagement préalable à l'obtention d'un agrément définitif. De ce bilan au 31 octobre 1997, il ressort que cinq navires seront construits dans les chantiers français (un petit transporteur de passagers, un paquebot, un catamaran de croisières, un ravitailleur, un navire sismique). Onze navires seront construits dans des chantiers étrangers, dont quatre dans des chantiers de l'Union européenne (néerlandais et espagnols), un dans un chantier polonais et six dans des chantiers d'Extrême-Orient (coréens et japonais). Les neuf navires restants seront acquis d'occasion. Le total des dossiers agréés, ou susceptibles de l'être, représente un montant d'investissements de 5 656 millions de francs. Dix-huit dossiers sont encore à l'étude. Ce régime est néanmoins apparu inéquitable et d'un coût excessif par rapport à son efficacité économique et sociale. Le Parlement a décidé de sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 1998 et dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier il est saisi d'une proposition de mécanisme fiscal visant à soutenir les investissements dans le domaine maritime. Ce texte actuellement en cours de discussion devrait être adopté et entrer en vigueur avant la fin de la présente session parlementaire.