conseils régionaux
Question de :
M. François Fillon
Sarthe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Fillon demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les possibilités d'intégrer les nouvelles technologies dans le fonctionnement des conseils régionaux et, en particulier, en ce qui concerne l'envoi des rapports aux conseillers régionaux. En effet, si l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales dispose que les rapports doivent être adressés aux conseillers régionaux douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, il n'est rien précisé s'agissant du support sur lequel ces rapports doivent être transmis. Dans ces conditions, il lui demande si l'envoi d'un cédérom contenant lesdits rapports serait de nature à satisfaire l'obligation légale rappelée ci-dessus.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
Aux termes de l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales, douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. La loi n'imposant pas de support particulier pour la fourniture de ces rapports, l'envoi d'un cédérom, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, peut être admis dès lors que chaque membre du conseil régional, qui en est destinataire, dispose du matériel nécessaire pour prendre connaissance de son contenu.
Auteur : M. François Fillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000