Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de ressource imposées pour l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'attribution de cette allocation, subordonnée à la reconnaissance par la Cotorep d'un taux d'invalidité au moins égal à 80 % (ou à 50 % s'il est établi que la personne handicapée est dans l'impossibilité de se procurer un emploi), reste - de façon surprenante - soumise à une condition de ressources du foyer. Ainsi, au-delà d'un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel de l'année précédente, et après abattements fiscaux, une personne handicapée dont les revenus du conjoint dépassent ce plafond peut se voir refuser l'attribution de l'AAH, se retrouvant ainsi dans une situation de dépendance difficilement conciliable avec les principes d'autonomie et de dignité qui ont conduit à l'instauration de cette allocation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de supprimer cette condition de ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.