Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la recherche sur les inquiétudes que suscite la possible transposition en droit interne de la directive 98/44 CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, à laquelle doivent se conformer les Etats membres au plus tard le 30 juillet 2000. Or cette directive autoriserait, sous certaines conditions, de breveter la découverte de certains éléments du génome humain. Une telle disposition constituerait évidemment un grave précédent dans la voie d'une marchandisation du corps humain, en contradiction avec tout principe éthique. En France, le droit de la propriété intellectuelle stipule que les découvertes, contrairement aux inventions, ne sont pas brevetables. De nombreuses voix s'élèvent contre cette directive. En 1998, les Pays-Bas, l'Italie et la Norvège ont introduit un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. La brevetabilité des êtres vivants et de leurs gènes constitue un bouleversement des valeurs sans précédent ; elle instaure une marchandisation de la vie elle-même. Aux Etats-Unis notamment, les entreprises peuvent demander des brevets sur des organismes vivants, génétiquement modifiés ou non, ainsi que sur des gènes, en particulier humains, à partir du moment où la simple description d'un gène suffit à se l'approprier. Outre le fait que ces brevets d'un genre nouveau ont quelque chose de choquant sur le plan éthique, ils ont de graves conséquences pratiques sur la santé, l'environnement, l'agriculture et la recherche scientifique. C'est pourquoi, il lui demande donc quelle attitude compte finalement adopter le Gouvernement s'agissant de la transposition de cette directive.