lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit un enregistrement départemental unique des demandes d'attribution de logements sociaux, indispensable à tout examen de candidature par une commission d'attribution et à toute attribution de logement. Cette mesure, destinée à garantir les droits des demandeurs, ne semble pas être aujourd'hui appliquée, les décrets nécessaires n'ayant pas été publiés. Aussi il lui demande dans quels délais ces dispositions seront applicables.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001