Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. On sait, en effet, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par tout propriétaire assujetti à la taxe foncière et qu'à ce titre les propriétaires de garages répercutent la charge de la TEOM sur leurs locataires, alors même qu'il n'y a pour ce type de locaux ni production, ni ramassage et donc ni élimination de déchets. On sait, par ailleurs, que les producteurs de déchets qui n'ont pas recours au service communal ou intercommunal de collecte demeurent redevables de la taxe au titre du traitement et de l'élimination des déchets, et de leur stockage. Reste que les locataires de ces garages ne sont ni producteurs de déchets, ni usagers du service public de ramassage, ni utilisateurs des installations de traitement et d'élimination des déchets et s'acquittent d'une taxe qui de ce point de vue peut leur sembler indue. Il lui demande dans ces conditions, s'il ne serait pas possible de revenir sur la définition du champ d'application de la TEOM afin de reconsidérer la situation des propriétaires et des locataires de ces locaux.