Réponse publiée le 19 mars 2001

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, en son article 15, que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois ; cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières, ce délai peut être réduit à un mois, comme le souligne l'honorable parlementaire, dans un nombre très limité de ce cas qui concernent essentiellement des situations objectives de baisse de revenu ou de mobilité liée à la perte ou à la reprise d'emploi : il s'agit de la mutation, la perte d'emploi ou le nouvel emploi après une perte d'emploi, l'état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et enfin les bénéficiaires du RMI. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale et d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi, il est apparu nécessaire jusqu'à présent, de limiter le nombre de cas d'ouverture d'un délai de préavis réduit. Toutefois, le Gouvernement est tout particulièrement sensible aux difficultés financières rencontrées par certains locataires contraints pour des raisons diverses, comme celles évoquées par l'honorable parlementaire, à changer de domicile. La Commission nationale de concertation va donc être saisie afin de recueillir l'avis des représentants des locataires et des propriétaires sur l'opportunité d'étendre les cas susceptibles de permettre une réduction du délai de préavis des locataires.