Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences parfois dommageables que peuvent produire les dispositions actuelles relatives aux délais légaux de préavis pour certains locataires contraints de mettre un terme à leur contrat de bail. Il apparaît en effet que la loi n'a prévu qu'un nombre extrêmement limité d'hypothèses dans lesquelles le délai de préavis de droit commun de trois mois peut être ramené à un mois. Il s'agit essentiellement des cas où le locataire est touché par la perte de son emploi ou concerné par une mutation professionnelle. La loi ne prend en effet pas en considération la situation des conjoints survivants cotitulaires d'un contrat de bail. Ces derniers voient très souvent leur situation financière se dégrader au point de ne plus pouvoir faire face au paiement de leurs loyers et sont contraints d'envisager un changement de domicile à la suite du décès de leur conjoint. Cette lacune a trop souvent pour conséquence le développement d'impayés qui débouchent parfois sur un règlement contentieux de ces situations dans un contexte déjà douloureux pour ces locataires. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas opportun d'élargir le champ d'application des dispositions légales relatives à la réduction des délais légaux de préavis afin de l'étendre à ce type de situation, sachant que ces dispositions devraient également concerner les couples ayant opté pour un PACS.