Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 relative au financement de la sécurité sociale pour 2000. Conformément à cette loi, les articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu'après un rapport d'équilibre établi par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, celle-ci fixe « les modifications dans la limite de 20 % de la cotation des actes inscrits à la nomenclature, établie pour les actes pris en charge par l'assurance maladie ». La loi par contre ne prévoit pas pour autant que la CNAMTS puisse choisir seule et de façon discriminatoire les spécialités concernées. Ainsi, contrairement à ce qui est écrit dans le rapport d'équilibre concernant les médecins spécialistes, les mesures ne prennent pas en compte l'importance du dépassement pour chaque discipline et contrairement à la décision 99-422 du 21 décembre 1999 du Conseil constitutionnel, il n'y a pas eu concertation avec les professionnels concernés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage, afin de remédier à cette situation délicate.