Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit ainsi être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur. A défaut de ces titres, elles doivent justifier de trois années d'expérience professionnelle. Or, deux ans après la prise de ce décret, la chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment du Nord constate l'inapplication de ces dispositions, des entreprises sans qualification continuant de se faire immatriculer au répertoire des métiers. En effet, une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services du secrétariat d'Etat précise que les chambres des métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire, ni à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions de contrôle à l'installation rendent caducs les effets de la loi de 1996 et vont à l'encontre de l'esprit du législateur qui avait souhaité protéger à la fois les consommateurs et stopper l'hémorragie des entreprises dans les premières années d'exploitation. Alors que les tempêtes de décembre 1999 ont révélé une recrudescence des inscriptions d'entrepreneurs non qualifiés dans les secteurs de la couverture et de la peinture, il insiste sur la nécessité de prendre très rapidement des dispositions visant à rendre obligatoire la présentation de documents justifiant des compétences lors de toute inscription au répertoire des métiers, ainsi qu'à permettre aux chambres de commerce d'effectuer ce contrôle pour l'exploitation sous forme sociétaire.