conventions avec les praticiens
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de la décision prise par la Caisse nationale d'assurance maladie de baisser de 3 % la valeur de la lettre clé opposable aux kinésithérapeutes conventionnés. Cette décision des caisses se base sur une statistique qui a fait état en mai 2000 d'une augmentation de 40 % des dépenses de kinésithérapie par rapport à mai 1999. Or, ces chiffres ne prennent pas en compte les retards des remboursements des caisses pendant l'année 1999, l'allongement de la durée de la vie, la lourdeur des investissements et l'augmentation du nombre de patients résultent de l'application de la loi sur la couverture universelle. Par ailleurs, il est opportun de rappeler que les rapports des caisses et des kinésithérapeutes font l'objet d'une convention et qu'a contrario, cette décision n'a fait l'objet d'aucun accord. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de répondre favorablement aux inquiétudes des kinésithérapeutes.
Réponse publiée le 16 avril 2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 millions de francs en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 millions de francs. La croissance des dépenses de masso-kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et des caisses nationales d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement sera attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2001 avec l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Ce travail doit permettre en étroite relation avec le Parlement d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2001
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001