congé de fin d'activité
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le devenir du congé de fin d'activité (CFA) pour les employés de la fonction publique. Cette mesure a été reconduite pour l'année 2000 sans qu'aucune garantie soit établie quant à son renouvellement pour 2001. Les fonctionnaires qui pourraient en bénéficier l'année prochaine souhaiteraient savoir dès maintenant si cette disposition sera reconduite. Aussi, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2000. Pour l'avenir, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la reconduction du dispositif pour l'année 2001, et ce dans les mêmes conditions d'accès qu'en 2000.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000