Question écrite n° 51909 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions de santé, en particulier des médecins spécialistes. En effet, avec le principe de la clef flottante, les praticiens se trouvent pénalisés par le nouveau dispositif mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie et qui aboutit à une diminution des cotations d'actes dans de nombreuses spécialités. Or, ces mêmes médecins ont vu leurs honoraires bloqués depuis plus de cinq ans, alors que leurs charges ne cessent d'augmenter. Parallèlement, aucune mesure structurelle n'a été prise en compte pour améliorer l'équilibre financiers des cabinets médicaux, puisqu'en particulier ces professions ont été exclues de l'allègement de la taxe professionnelle. C'est l'avenir même des professions médicales qui est menacé par ces dispositions. Aussi, il lui demande quelle mesure elle entend prendre afin d'éviter l'asphyxie du secteur de la santé.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 octobre 2000

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