Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées dépendantes ne pouvant plus être maintenues à leur domicile. En effet, les personnes âgées dépendantes restant à domicile peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses supportées pour les emplois à domicile. Le plafond étant de 90 000 francs, la réduction possible est ainsi de 45 000 francs. Paradoxalement, ces personnes âgées se trouvent brutalement privées de cette réduction dès lors que leur état de dépendance les oblige à séjourner en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % sur les frais d'hébergement en établissement. Cependant, cette réduction fait l'objet de conditions restrictives, puisqu'il doit s'agir d'une part d'un hébergement en « section de cure médicale », agrément qui n'est plus accordé, aux MAPAD depuis avril 1997 et, d'autre part, le plafond des dépenses est réduit à 15 000 francs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ces personnes pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur les frais de séjour dans les MAPAD.