Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants au regard de leur affiliation au régime de sécurité sociale. En effet, en vertu de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, les enfants poursuivant des études sont considérés comme ayants droit de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans. Cependant, les étudiants qui atteignent l'âge limite de vingt ans au cours de l'année universitaire, doivent verser la cotisation forfaitaire du régime social des étudiants au moment de leur inscription dans l'établissement. Cette situation conduit certains jeunes à devoir s'affilier au régime étudiant alors qu'ils n'atteignent leurs vingt ans que bien plus tard, voire à la fin de l'année universitaire. Compte tenu de la charge supplémentaire que représente cette affiliation pour les familles, et dans un souci d'harmonisation avec les dispositions existantes en matière de prestations familiales, il lui demande que les étudiants puissent rester ayants droit jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans.