affiliation
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le seuil fixé par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article donnant l'accès au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire impose un système de plafond à 3 500 francs par mois. Or l'allocation adulte handicapé, dont le montant est de 3 575 francs, ne permet pas à son bénéficiaire de se voir accorder la couverture maladie universelle (le plafond étant dépassé de 75 francs). Cette disposition crée un déséquilibre important, par exemple, pour les personnes atteintes du virus du SIDA (dont de nombreuses sont allocataires de l'AAH) qui sont en traitement intensif et ont grandement besoin de cette aide. Cet article leur causant un préjudice indéniable, il lui demande si des mesures peuvent être prises afin d'en modifier le seuil.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001