Réponse publiée le 11 décembre 2000

La mesure dite « faible consommation » avait été mise en place par France Télécom en mars 1994 en accompagnement du mouvement tarifaire effectué à cette date. Cette mesure introduite dans un but social s'appliquait en fait à toute ligne faiblement consommatrice sans considération de son statut : ligne de personnes démunies, mais aussi de résidences secondaires. La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prévoit des tarifs sociaux pour certaines catégories d'abonnés, eu égard à leur revenu ou à leur handicap. Dès lors, la mesure « faible consommation » n'avait été maintenue que dans l'attente de la mise en place de ces tarifs, qui est complète depuis le 1er juillet 2000. En effet, l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications qui fait application de cette disposition prévoit deux mesures : la mise en place d'une réduction sociale téléphonique pour les ayants droit de certains minima sociaux (bénéficiaires du RMI, de l'allocation adulte handicapée, de l'allocation spécifique de solidarité), cette réduction sociale téléphonique est en place depuis le 1er juillet 2000, les ayants droits abonnés à France Télécom peuvent ainsi accéder à un « abonnement social » au tarif de 44,7 francs TTC/mois ; la prise en charge de certaines dettes téléphoniques pour toute personne confrontée à des difficultés financières. Ces personnes peuvent en faire la demande auprès d'une commission départementale présidée par le préfet. Ces commissions se mettent en place département par département depuis l'automne 1999. S'agissant des personnes âgées, le Gouvernement étudie, en outre, un dispositif complémentaire en application de la loi qui pourrait concerner les bénéficiaires du minimum vieillesse.