Question écrite n° 51937 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif assurant un minimum vieillesse à l'ensemble des retraités. Les dispositions prévoyant d'accorder une garantie de ressources, notamment pour les personnes n'ayant pas cotisé, ne permettent pas d'assurer, aujourd'hui, un revenu décent à l'ensemble des bénéficiaires. En outre le dispositif tel qu'il est actuellement conçu, laisse apparaître, au travers de cas individuels, des disparités de traitement qui ne tiennent pas toujours compte de la durée comme du niveau de cotisation des assurés et qui plongent certaines personnes dans le plus grand dénuement à l'issue de leur vie professionnelle. C'est pourquoi, au regard du principe de redistribution et de cohésion sociale, impérieuse lorsqu'il s'agit des personnes âgées, il lui demande quelles sont ses intentions en matière de réforme afin d'assurer, pour l'ensemble des Français, un minimum vieillesse porté à hauteur du salaire minimum.

Données clés

Auteur : M. Hervé de Charette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 octobre 2000

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