étudiants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions restrictives de l'attribution de l'allocation d'études aux étudiants, qui doivent d'une part avoir un logement indépendant et d'autre part faire une déclaration fiscale également indépendante de celle de leurs parents. Or si la première condition est généralement remplie, il n'en est pas de même pour la seconde, peu d'étudiants faisant une déclaration fiscale de revenus. Ils sont donc exclus de cette aide. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour modifier ces conditions d'attribution de l'allocation afin que tous les étudiants en situation d'autonomie puissent en être bénéficiaires.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001