Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction du temps de travail dans les organismes de sécurité sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse a élaboré et signé en date du 24 juin 1999 un accord local sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, avec à la clef une hausse significative des effectifs. Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, n'a pas obtenu l'agrément du ministère, au motif que « compte tenu de l'existence d'une convention collective nationale applicable à l'ensemble des personnels des caisses du régime général, il apparaît opportun de préserver une unité de traitement pour l'ensemble des salariés de l'institution ». Et le ministère de préconiser que « soit élaboré un accord au plan national définissant le cadre général d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail applicable à tous les organismes de sécurité sociale ». Si cette position apparaît cohérente, encore faudrait-il évidemment qu'elle soit suivie dans les faits ! Malheureusement, à l'heure actuelle, cet accord n'a toujours pas vu le jour, alors que la charge de travail dans ces organismes ne cesse de croître. Il en résulte qu'un très grand nombre de dossiers restent en souffrance, et que les remboursements des frais médicaux en faveur des assurés sociaux interviennent avec des retards conséquents de plusieurs semaines, voire des mois, mettant nombre d'entre eux dans l'embarras. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les initiatives et mesures qu'elle envisage de prendre pour aboutir rapidement à conclure l'accord préconisé par son ministère au plan national.