cyclomoteurs
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la commercialisation des kits permettant le débridage des cyclomoteurs et ainsi accroître leur vitesse de pointe au mépris des textes relatifs à la sécurité routière. Les professionnels vendeurs et réparateurs de motocyles dénoncent cette pratique courante et souhaitent que soit mise en oeuvre une politique cohérente de prévention routière. Ils demandent l'interdiction pour les fabricants de réaliser des engins modifiables sans intervention lourde ; l'interdiction d'importer et de commercialiser des kits de débridage et enfin l'interdiction de toute publicité relative à leurs ventes et à leurs poses. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001