Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France du deuxième protocole des Nations unies se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Un geste en ce sens s'inscrirait totalement dans la philosophie et la pratique adoptées par notre pays depuis deux décennies et serait conforme à notre tradition au plan international. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les raisons qui s'opposent à l'approbation par la France de ce protocole et, le cas échéant, être informée de l'attitude qu'entend adopter le Gouvernement à cet égard.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001