brevets
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences qui pourraient découler de la signature par le Gouvernement français d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens rédigés en anglais et en allemand. Une telle mesure restrictive de l'emploi de la langue française pourrait être dommageable pour les intérêts économiques de notre pays, notamment pour les PME. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour défendre les intérêts économiques de la France en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000